Le site Tréa Concept est édité par :

Identité : EI Dervin Léa

Statut : Entrepreneur Individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise

Activité : Dessinatrice et conceptrice d'aménagement intérieur

Siège social : 80 rue de Bretagne 44880 SAUTRON

SIRET : 99172780100011

E-mail : ldervin@treaconcept.com

Téléphone : 07 44 71 38 67

2. Immatriculation

RCS : Non applicable (profession libérale)

TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Webnode AG

Adresse : Badenerstrasse 47, 8004 Zurich, Suisse

Site web : www.webnode.com

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur ce site (textes, visuels, plans 3D, croquis, logos) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans accord préalable écrit de Mme Dervin Léa est strictement interdite.

5. Responsabilité et Assurance Professionnelle

Souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de la MMA.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies via les formulaires de contact sont traitées par Mme Dervin Léa pour répondre à vos demandes de devis et d'information. Elles sont conservées pendant une durée de 2 ans et ne sont jamais transmises à des tiers sans votre accord. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : ldervin@treaconcept.com

7. Responsabilité

Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif.

Mme Dervin Léa s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou omissions.

L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de ces mentions légales et s'engage à les respecter. Il reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

8. Cookies

Le site peut utiliser des cookies à des fins de fonctionnement et de mesure d'audience.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

9. Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Conditions Générales de Vente

EI DERVIN LEA - Statut : Micro-entrepreneur profession libérale

Nom commercial : Tréa Concept

SIRET : 99172780100011

Siège social : 80 rue de Bretagne 44880 SAUTRON

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services de dessin et conception d'aménagement intérieur proposées par Mme Dervin Léa. Toute commande implique l'acceptation sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 : Prestations

Mme Dervin Léa en sa qualité de dessinatrice et conceptrice d'aménagement intérieur propose des services de conseil, de réalisation de plans (2D/3D), la proposition de solutions d'aménagement et de dossiers de conception.

Important : La prestataire n'est ni architecte DPLG, ni maître d'œuvre ou architecte d'intérieur. Ses plans ne sont pas des plans d'exécution technique et n'ont pas vocation à être utilisés pour la structure du bâtiment.

Les prestations sont des prestations intellectuelles de conception. Elles n'incluent pas la réalisation des travaux, la fabrication ni la pose.

Article 3 : Limite de mission – Conception uniquement

La mission de Mme Dervin Léa se limite exclusivement à une prestation de conception et de création de visuels (plans et rendus) visant à faciliter la projection du client dans son futur aménagement.

La prestataire n'assure pas la coordination des travaux, n'organise pas les interventions des différents corps de métier et n'intervient pas dans le suivi ou la réalisation du chantier.

La prestation n'inclut pas la réalisation de plans techniques (électricité, plomberie, chauffage, ventilation) ni toute recommandation relevant de la structure du bâtiment (murs porteurs, réseaux, éléments structurels).

Le client demeure entièrement libre de confier la réalisation des travaux aux professionnels de son choix, qu'ils aient été ou non mis en relation dans le cadre de la prestation.

Article 4 : Devis et Commande

Toute prestation fait l'objet :

• d'un devis valable 30 jours à compter de sa date d'émission ou d'une estimation préalable écrite ou oral,
• précisant le périmètre de la mission, le mode de facturation et le montant estimé.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• d'un accord écrit du client ou,
• du devis signé avec la mention « bon pour accord »,
• et, le cas échéant, du versement d'un acompte de 40%.

Article 5 : Tarifs et Paiement

Les prestations sont facturées sur la base d'un taux horaire, communiqué au client.

Une estimation du temps nécessaire est fournie avant le démarrage de la mission. Toute prestation débute uniquement après validation écrite du devis, d'un mail d'accord ou de la réception d'un acompte. Aucune livraison ne sera effectuée sans confirmation préalable des conditions tarifaires et de la mission.

Un acompte minimum de 40 % du montant total estimé peut être exigé à la commande. En cas d'annulation du projet après démarrage de la conception, cet acompte reste acquis à la prestataire pour couvrir le temps de travail engagé.

Le paiement s'effectue par virement bancaire.

Toute modification du projet après validation (changement de dimensions, matériaux, agencement, etc.) donnera lieu à une nouvelle facturation complémentaire.

Les prix sont indiqués en Euros. "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Le solde de la facture doit être réglé à la livraison finale des documents, sous un délai de 15 jours. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance.

Article 6 : Délais

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

• de la complexité du projet, de la taille de l'espace, du lieu d'intervention de la prestation,
• de la réactivité du client (validation, retours, documents fournis).

Le délai de réalisation de la prestation est de 3 semaines maximum à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires à la conception du projet. Afin de garantir un accompagnement de qualité, la prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à un projet dont l'ampleur ou la complexité ne seraient pas compatibles avec le champ d'intervention. Le client en sera informé par écrit.

Article 7 : Obligations du client particulier, entreprise ou professionnel de l'agencement

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,
• valider les différentes étapes du projet,
• signaler toute contrainte technique connue.

Toute modification importante demandée en cours de mission pourra faire l'objet d'un ajustement du devis.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande écrite.

En cas de rétractation après démarrage de la prestation, les heures déjà réalisées seront dues.

Article 9 : Responsabilité

La prestation consiste en une mission de conseil et de conception.

Mme Dervin Léa ne saurait être tenue responsable :

• de la mise en œuvre des travaux,
• des choix techniques des entreprises,
• ni des éventuelles modifications apportées par des tiers.

La prestataire n'est pas responsable des malfaçons réalisées par les entreprises de travaux. Sa mission s'arrête à la remise des dossiers de conception.

Vérification technique : Il appartient au client et aux artisans de vérifier les côtes sur le terrain avant toute réalisation de travaux.

Article 10 : Mise en relation avec des professionnels tiers

Dans le cadre de ses prestations, Mme Dervin Léa peut proposer au client une mise en relation avec des professionnels (artisans, fabricants, entreprises) susceptibles d'intervenir dans la réalisation du projet.

Cette mise en relation est fournie à titre indicatif. Mme Dervin Léa n'entretient aucun lien contractuel ou hiérarchique avec ces professionnels et n'intervient ni dans la contractualisation, ni dans l'exécution des prestations réalisées par ces derniers.

En conséquence, la prestataire ne saurait être tenue responsable de tout litige, retard, malfaçon, incompréhension ou désaccord pouvant survenir entre le client et les professionnels mis en relation.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Les plans, visuels, dessins et documents réalisés restent la propriété intellectuelle de Mme Dervin Léa jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 : Droit à l'image

Sauf refus du client par écrit, la prestataire s'autorise à utiliser les photos du projet (avant/après) et les rendus 3D pour sa propre communication (site web, réseaux sociaux), tout en respectant l'anonymat du client.

Article 13 : Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.