Le site Tréa Concept est édité par :

Identité : EI Dervin Léa

Statut : Entrepreneur Individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise

Activités : Prestation de conception 3D d'aménagement intérieur et commerce de détail de meubles de cuisine. 

Siège social : 80 rue de Bretagne 44880 SAUTRON

SIRET : 99172780100011

E-mail : ldervin@treaconcept.com

Téléphone : 07 44 71 38 67

2. Immatriculation

RCS : 991 727 801 R.C.S Nantes  

TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Webnode AG

Adresse : Badenerstrasse 47, 8004 Zurich, Suisse

Site web : www.webnode.com

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur ce site (textes, visuels, plans 3D, croquis, logos) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans accord préalable écrit de Mme Dervin Léa est strictement interdite.

5. Responsabilité et Assurance Professionnelle

Souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de la MMA.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies via les formulaires de contact sont traitées par Mme Dervin Léa pour répondre à vos demandes de devis et d'information. Elles sont conservées pendant une durée de 2 ans et ne sont jamais transmises à des tiers sans votre accord. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : ldervin@treaconcept.com

7. Responsabilité

Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif.

Mme Dervin Léa s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou omissions.

L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de ces mentions légales et s'engage à les respecter. Il reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

8. Cookies

Le site peut utiliser des cookies à des fins de fonctionnement et de mesure d'audience.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

9. Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Conditions Générales de Vente

EI DERVIN LEA - Statut : Micro-entrepreneur

Nom commercial : Tréa Concept

SIRET : 99172780100011

RCS : 991 727 801 R.C.S Nantes

Siège social : 80 rue de Bretagne 44880 SAUTRON

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services de dessin et conception d'aménagement intérieur proposées par Mme Dervin Léa. Toute commande implique l'acceptation sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 : Prestations

Mme Dervin Léa en sa qualité de dessinatrice et conceptrice d'aménagement intérieur spécialisée cuisines propose des services de conseil, de réalisation de plans (2D/3D), la proposition de solutions d'aménagement, de dossiers de conception, la fourniture de mobilier d'aménagement intérieur (cuisines, meubles, accessoires) et de plans techniques fournis à titre indicatif pour les travaux d'électricité et plomberie liés au projet cuisine.

Important : La prestataire n'est ni architecte DPLG, ni maître d'œuvre ou architecte d'intérieur. Ses plans ne sont pas des plans d'exécution technique et n'ont pas vocation à être utilisés pour la structure du bâtiment.

Les prestations sont des prestations intellectuelles de conception. Elles n'incluent pas la réalisation des travaux, la fabrication ni la pose.

Les visuels 3D sont non contractuels et fournis à titre indicatif.

Les teintes, proportions et rendus peuvent varier selon les matériaux réels.

Article 3 : Limite de mission

La mission de Mme Dervin Léa se limite exclusivement à une prestation de conception, de création de visuels (plans et rendus) visant à faciliter la projection du client dans son futur aménagement et de fourniture de mobilier de cuisines.

Dans le cadre de la fourniture de mobilier :

• la prestataire ne réalise pas la pose
• n'assure pas la coordination des travaux
• n'organise pas les interventions des différents corps de métier et n'intervient pas dans le suivi ou la réalisation du chantier
• ne donne aucunes recommandations relevant de la structure du bâtiment (murs porteurs, réseaux, éléments structurels) et études structurelles

Le client demeure entièrement libre de confier la réalisation des travaux aux professionnels de son choix, qu'ils aient été ou non mis en relation dans le cadre de la prestation.

Article 4 : Devis et Commande

Toute prestation fait l'objet :

• d'un devis valable 30 jours à compter de sa date d'émission ou d'une estimation préalable écrite ou oral,
• précisant le périmètre de la mission, le mode de facturation et le montant estimé.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé avec la mention « bon pour accord »
• de la validation et signature des documents (plans, implantation, nomenclature meubles, choix matériaux, coloris)
• du versement de l'acompte

Toute commande de mobilier est ferme et ne pourra être annulée après validation.

Article 5 : Tarifs et Paiement

1) Pour la fourniture de mobilier de cuisine :

Les prix des cuisines et du mobilier sont indiqués en euros TTC.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 40 % d'acompte à la commande
• 60 % du solde avant livraison des marchandises

La commande auprès des fournisseurs est déclenchée uniquement après réception de l'acompte.

Aucune livraison ne sera effectuée sans règlement intégral du solde.

Toute commande de mobilier est ferme et définitive et ne pourra faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement après validation.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Un chèque d'acompte pourra être demandé à titre de garantie en attendant la réception du virement correspondant, et ne sera pas encaissé sauf en cas de non-réception du règlement.

2) Pour les prestations de conception d'aménagement intérieur :

Les prestations sont facturées sur la base d'un forfait en euros TTC.

Une estimation du temps nécessaire est fournie avant le démarrage de la mission. Toute prestation débute uniquement après validation écrite du devis, d'un mail d'accord ou de la réception d'un acompte. Aucune livraison des plans ou vues 3D ne sera effectuée sans confirmation préalable des conditions tarifaires et de la mission.

Un acompte minimum de 40 % du montant total estimé peut être exigé à la commande. En cas d'annulation du projet après démarrage de la conception, cet acompte reste acquis à la prestataire pour couvrir le temps de travail engagé.

La facture doit être réglé à la livraison finale des documents, sous un délai de 15 jours. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance.

Le paiement s'effectue par virement bancaire.

Les prestations comprennent jusqu'à deux modifications du projet. Au-delà, toute demande de modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire, sur la base d'un nouveau devis ou d'un tarif forfaitaire.

Les prix des produits peuvent être révisés en cas de modification des tarifs fournisseurs avant validation définitive de la commande.

Article 6 : Délais

Délais de la réalisation du dossier de conception :

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

• de la complexité du projet, de la taille de l'espace
• de la réactivité du client (validation, retours, documents fournis).

Le délai de réalisation des prestations est de 3 semaines maximum à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires à la conception du projet. Afin de garantir un accompagnement de qualité, la prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à un projet dont l'ampleur ou la complexité ne seraient pas compatibles avec le champ d'intervention.

Délais de livraison cuisine :

Les délais de livraison des cuisines sont donnés à titre indicatif et sont généralement compris entre 5 et 6 semaines à compter de la validation définitive de la commande et du règlement de l'acompte. Ces délais peuvent varier en fonction des contraintes de fabrication et d'approvisionnement. Ils n'incluent pas les éventuels aléas indépendants de la volonté de la prestataire, tels que les ruptures de stock chez les fournisseurs, les retards de transport, les perturbations liées à des mouvements sociaux, conditions météorologiques, ou tout autre événement exceptionnel. Aucun retard ne pourra donner lieu à une annulation de commande ni à une demande d'indemnisation.

Article 7 : Livraison - SAV

La livraison peut être effectuée :

• chez le client
• chez un professionnel

selon les modalités définies au devis.

Le client est tenu de vérifier l'état des marchandises lors de la livraison. Toute anomalie (produit manquant, détérioré, cassé) devra être signalée immédiatement sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans un délai de 48 heures.

À défaut de réserve émise dans ces conditions, les produits seront réputés conformes et acceptés.

La responsabilité de Mme Dervin Léa ne pourra être engagée pour les dommages survenus après la livraison, notamment en cas de mauvaise manipulation, stockage inadapté ou intervention d'un tiers.

Article 8 : Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes
• valider les différentes étapes du projet
• signaler toute contrainte technique connue
• garantir un accès au lieu de livraison conforme et sécurisé

Toute modification importante demandée en cours de mission pourra faire l'objet d'un ajustement du devis.

Le client reconnaît avoir validé :

• les dimensions
• l'implantation
• les choix de matériaux et coloris

avant commande.

Toute erreur non signalée engage sa responsabilité.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande écrite.

En cas de rétractation après démarrage de la prestation, les heures déjà réalisées seront dues.

Article 10 : Responsabilité

La prestation consiste en une mission de conseil et de conception. La prestataire est responsable de la conformité des produits fournis.

Cependant, elle ne pourra être tenue responsable :

• d'erreurs de pose
• d'erreurs de mesures non validées
• de modifications réalisées par des tiers
• de la mise en œuvre des travaux,
• des choix techniques des entreprises,

La prestataire n'est pas responsable des malfaçons réalisées par les entreprises de travaux. Sa mission s'arrête à la remise des dossiers de conception et fourniture de mobilier.

Vérification technique : Il appartient aux clients, aux poseurs et aux artisans de vérifier les côtes sur le terrain avant toute réalisation de travaux.

Les dimensions et cotes doivent être validées par le client et/ou le professionnel en charge de la pose avant toute commande.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d'erreur de mesure non validée.

Article 11 : Mise en relation avec des professionnels tiers

Dans le cadre de ses prestations, Mme Dervin Léa peut proposer au client les coordonnées de professionnels (artisans, poseurs, entreprises) avec lesquels elle a l'habitude de travailler, afin de faciliter la réalisation du projet.

Ces recommandations sont fournies à titre indicatif, sur la base de collaborations antérieures, sans constituer une obligation de résultat.

La prestation de pose ne fait pas partie du devis établi par Mme Dervin Léa et n'est en aucun cas facturée par celle-ci. Le client contracte directement avec le professionnel de son choix pour la réalisation des travaux, notamment pour la pose de la cuisine.

Les conditions d'intervention, les délais, les tarifs et les modalités de paiement liés à la pose sont définis exclusivement entre le client et le professionnel concerné.

En conséquence, Mme Dervin Léa n'intervient ni dans la contractualisation, ni dans l'exécution des prestations réalisées par ces professionnels et ne pourra être tenue responsable en cas de litige, retard, malfaçon ou désaccord entre le client et l'entreprise intervenante.

Article 12 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Mme Dervin Léa jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Les plans, visuels, dessins et documents réalisés restent la propriété intellectuelle de Mme Dervin Léa jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 14 : Droit à l'image

Sauf refus du client par écrit, la prestataire s'autorise à utiliser les photos du projet (avant/après) et les rendus 3D pour sa propre communication (site web, réseaux sociaux), tout en respectant l'anonymat du client.

Article 15 : Garanties

Les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cadre, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sous réserve des conditions légales.

Par ailleurs, certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale accordée par le fabricant. Les conditions, la durée et les modalités de cette garantie sont définies par le fabricant et pourront être communiquées au client sur demande. La mise en œuvre de cette garantie pourra nécessiter la fourniture de justificatifs (facture, photos, description du défaut).

Article 16 : Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 17 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.